lu dans CFDT-Magazine

« La loi sur la rétention de sûreté, c’est la prison après la peine »

Henri Leclerc, avocat

Dans les centres de rétention, les personnes en attente d’expulsion manifestent. Quel jugement portez-vous sur leur situation ?
Elle est dramatique. Toute la question est liée à la politique menée à l’égard des sans-papiers. Il est incontestable que la Convention européenne des droits de l’homme permet d’arrêter et de détenir des étrangers le temps de la reconduite à la frontière. Mais on s’est cru obligé de faire des centres qui sont surpeuplés, en raison notamment de la politique qui est appliquée actuellement. Ces malheureux vivent dans des conditions abominables, d’où le mouvement actuel.
Il s’agit d’une atteinte à la dignité humaine qui est insupportable. Je rappelle que le commissaire européen aux droits de l’homme, Gil Roblès, avait dénoncé dès 2006 les conditions dans lesquelles ces étrangers étaient retenus pendant de longues semaines. Au lieu d’être expulsés, ils pourraient être régularisés mais, et à tout le moins, la reconduite à la frontière devrait être appliquée dans des conditions dignes.
Aujourd’hui, le ministre veut faire du chiffre. C’est d’ailleurs sur ce critère qu’il doit être évalué. C’est inconcevable.

 À propos de la loi sur la rétention de sûreté, est-il si illégitime que l’opinion s’inquiète sur les libérations de gens dangereux ?
L’opinion publique s’inquiète. C’est un fait. Mais ce projet est invraisemblable. On peut punir les gens pour ce qu’ils ont fait, pas pour ce qu’ils sont. La prédiction de la récidive est incertaine contrairement à l’idée reçue. La rétention de sûreté, c’est la prison après la peine. Placer en détention des gens qui ont purgé leur peine pour un an reconductible indéfiniment est une monstruosité juridique…
Si  la Convention des droits de l’homme reconnaît le droit d’interner des malades mentaux, elle ne le prévoit pas pour les gens dits dangereux. Dans cette logique, on pourrait priver de liberté des gens sans attendre qu’ils aient commis le moindre délit ! On ne voit pas comment un homme qui a purgé quinze années de détention et qui n’a pas été traité par des psychiatres le serait tout à coup pendant cette année de rétention renouvelable.
Il faut donner des moyens considérables à la prison et, notamment, à la médecine pénitentiaire pour effectivement traiter les gens qui ont besoin de l’être.

 Mais la dangerosité, cela existe…
Bien sûr. Mais la dangerosité est une notion extrêmement difficile à établir et à évaluer. Cette idée de garder les gens « dangereux » en prison n’est pas nouvelle. À la fin du XIXe siècle, le positiviste Lombroso disait déjà que l’important ce n’était pas de prononcer des peines mais de prendre « des mesures de sûreté » contre les gens  qu’il considérait comme dangereux en les incarcérant. Cette position avait été rejetée avec horreur…
Cette thèse s’installe aujourd’hui dans notre droit dans des conditions justifiées par deux faits divers. Pour deux faits divers, on voterait une loi en urgence qui bouleverse les fondements du droit. Qui évaluera ? Cela pose aussi la question du secret médical. D’ailleurs, les syndicats de magistrats, les médecins sont très réservés sur cette affaire. Les amendements montrent aussi l’improvisation de ce texte. On nous dit d’abord qu’il s’applique aux personnes violeurs d’enfants de moins de quinze ans, puis on l’étend aux victimes de moins de dix-huit ans, puis, sous prétexte que les personnes âgées peuvent être victimes, un troisième amendement rendrait applicable la rétention de sûreté à l’ensemble des criminels. En plus, on envisage de rendre son effet rétroactif… Cela n’est pas possible.

 Le Conseil constitutionnel sera sans doute saisi ?
Je suis persuadé que cette loi n’est pas constitutionnelle. Non seulement en ce qui concerne la rétroactivité, mais aussi sur l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme qui parle de « peines évidemment nécessaires». Mais que fera le Conseil constitutionnel ?

Propos recueillis par Henri Israël