l'avis de Jean-Luc Mélenchon sur...

La rumeur à propos du divorce du chef de l’Etat, et demain peut-être son annonce n’appellent en elles-mêmes aucun commentaire politique. C’est un fait à caractère privé. Il pollue la scène publique. Impossible d’y échapper. Je propose donc d’y réfléchir sous un angle politique. C’est possible. Réfléchissons aux conditions juridiques et constitutionnelles dans lesquelles ce divorce s’opérerait.

En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007 sur le statut constitutionnel du chef de l’Etat, l’impunité pénale et civile dont jouit le chef de l’Etat fait de son éventuel divorce l’exercice d’un véritable droit de répudiation.

Depuis février 2007, l’ article 67 de la Constitution précise en effet que le Président de la République « ne peut, durant son mandat », « faire l’objet d’une action » « devant aucune juridiction ». A l’époque, plusieurs parlementaires avaient pointé que cela rendrait impossible toute action civile contre le président de la République, à moins que celui-ci y consente. Malheur à qui se fait emboutir sa voiture par le chef de l’état au petit matin quand il rentre à la maison. Pas de recours possible s’il n’y consent. Et aucun recours possible dans une autre forme que celle qu’il agrée. C’est comme ça !

La procédure qui impliquerait aujourd’hui le chef de l’Etat devant le juge des affaires familiales se déroulerait donc dans des conditions d’exception. Aucune action judiciaire ne pourra s’opérer à moins que le chef de l’Etat n’en soit d’accord. Et cela soit sur les modalités du divorce lui-même ou, s’il ya un contentieux, sur la garde d’enfant ou de pension alimentaire. Soit il fixe tout lui-même et l’autre partie s’incline soit il n’y a rien de possible ! Qu’est ce qu’une séparation de couple dont on seul peut décider et à ses conditions, sans aucun recours du conjoint sur quelque sujet que ce soit ? Une répudiation, tout simplement.

Cette situation injuste illustre le caractère aberrant du statut du chef de l’Etat voté à l’initiative du Président Chirac en février 2007. Je me demande si la commission Balladur y a pensé ? A-t-elle pensé à réformer ce statut aberrant ? Comme les révisions constitutionnelles vont aller bon train bientôt, celle-ci pourrait y trouver sa place. Les parlementaires pourraient ainsi mettre fin à ce statut grotesque de grand Mamamouchi.