questions/réponses: la suite

3 - Le TME serait-il une garantie pour nos services publics ?

Non. Il n’existe aucune base juridique dans le projet de TME qui pourrait garantir l’adoption d’une directive sur les services publics. D’abord parce que le terme de « service public » est ignoré par le projet de TME ; il ne connait que le « service d’intérêt général » qui est au service public ce que l’omnibus est au TGV. Ensuite parce que le texte se contente d’affirmer, sans que cela ait la moindre implication pratique, « l’importance des services d’intérêt général ».

La pratique, c’est l’obligation reprise par le projet de TME d’abroger toute règle nationale qui serait contraire aux règles de la concurrence. Les services publics constituent la première cible de cette obligation.

La pratique, c’est la directive Mac Greevy, votée en novembre 2006 par le Parlement européen, avec l’opposition de tous les députés de gauche français (PS, PCF, Verts) mais avec les voix de la très grande majorité des élus du Parti Socialiste Européen (PSE). Cette directive reprend à son compte plus de 70 % de la directive Bolkestein. Nous n’en avons pas encore subi les effets : un délai de trois ans est laissé à chacun des Etats-membres pour l’intégrer dans sa législation nationale.

Au total, les services publics seraient voués à la concurrence. L’Ecole (en premier l’enseignement supérieur) et la Santé publique seraient promises au même sort qu’Air France, France Télécom, EDF, GDF, la SNCF, la Poste ou l’eau potable.

4 - Le TME rendrait-il l’Europe plus démocratique ?

Non. Les institutions de l’Union européenne resteraient des institutions en trompe-l’œil. L’essentiel des pouvoirs resterait détenu par des organismes non élus, hors de la portée de tout contrôle citoyen : le Conseil des Chefs d’Etats et de gouvernement, le Conseil des ministres, la Commission, la Banque Centrale Européenne et la Cour de Justice.

Malgré les rodomontades de Sarkozy, en l’absence de tout gouvernement économique européen, les dirigeants non élus de la Banque Centrale Européenne ne seraient toujours pas soumis au moindre contrôle démocratique. Ils pourraient, impunément, continuer à imposer un euro cher qu’ils baptisent euro « fort ». Un euro pour un dollar en 2003, un euro pour 1,5 dollar en 2007 : pour exporter dans ces conditions il ne reste plus qu’à accroître la rentabilité des entreprises sur le dos des salariés. C’est bien là le but recherché. Avec le TME, cette catastrophe sociale ne pourrait que s’aggraver.

5 - Le mandat donné par le peuple français le 29 mai 2005 a-t-il été assumé ?

Non. Malgré la victoire du « non », il n’y a pas eu de « plan B », c’est-à-dire de proposition de modification du TCE. A qui la faute ?

A la Droite, en tout premier lieu, puisqu’elle est au pouvoir et qu’elle a choisi de s’asseoir délibérément sur le mandat de 54,67 % d’électeurs et d’aller « négocier » le même traité que celui qui avait été massivement rejeté.

Mais la faute incombe aussi à la principale force de gauche, le Parti Socialiste qui n’a jamais défendu la perspective d’un nouveau traité européen, social et démocratique, conforme au mandat donné par le peuple français.

Pourquoi le Parti Socialiste ne s’est-il pas emparé du mandat que la Droite refusait d’assumer ? Pourquoi ne s’est-il pas battu (publiquement, sur la scène nationale et européenne, au sein du PSE…) pour faire respecter ce mandat ? Loin d’être isolé, il aurait eu l’appui massif des peuples européens, presque tous favorables au « non » français et néerlandais. Rappelons-nous la peur qui, au printemps 2005, avait pris à la gorge les dirigeants européens et les avait conduits à arrêter précipitamment toutes les consultations en cours. Les Danois, les Tchèques, les Polonais, les Irlandais, les Portugais qui devaient donner leur avis par voie référendaire n’ont pas eu le droit de le faire. Anthony Blair qui s’était engagé à soumettre le TCE à un référendum avait brusquement oublié ses engagements. Les parlements suédois et finlandais avaient différé leurs votes de ratification : même le vote de ces parlements apparaissait alors trop risqué.

Une nouvelle victoire du « non » français produirait les mêmes effets qu’en 2005 : 76 % des Allemands, 75 % des Britanniques, 72 % des Italiens, 65 % des Espagnols souhaitent un référendum pour le nouveau traité (Sondage Louis Harris publié par le Financial Times). Encore faudrait-il que, cette fois encore, le Parti Socialiste ne se contente pas de regarder passer les trains mais qu’il respecte le mandat confié par le peuple français et mène bataille pour un « plan B », pour un nouveau traité, social et démocratique.