histoires de gros sous

Le quotidien de L'Expansion 22/05/2007

L'UFC-Que Choisir accuse les banques d'avoir détourné 11,5 milliards d'euros

L'association de consommateurs dénonce "un scandale financier colossal" portant sur les bénéfices des contrats d'assurance collective, liés aux prêts immobiliers. Un préjudice qui représenterait 11,5 milliards d'euros et toucherait 8 millions de foyers en France.
« Un scandale financier colossal ». Ce sont les termes employés par l'association de consommateurs UFC–Que Choisir pour expliquer sa plainte contre la Caisse Nationale de Prévoyance et le réseau des Caisses d'Epargne. Elles accusent les banques et les assureurs, dont ces groupes sont les principaux acteurs avec près de la moitié du marché, de « détourner illégalement » 11,5 milliards au détriment de leurs clients emprunteurs. Ce montant correspondrait au reversement des bénéfices des assurances collectives contractées lors d'obtention de prêts immobiliers. Or, selon la loi, le contrat assurance emprunteur fait partie des contrats d'assurances sur la vie, dont au moins 90% des bénéfices techniques et 85% des bénéfices financiers doivent revenir aux assurés et non aux banques. Explications par Valérie Dagand, chargé de mission banques-assurances à UFC-Que Choisir. 

Pourquoi avoir attaqué seulement le réseau de la Caisse d'Epargne et la Caisse Nationale de Prévoyance qui pèsent respectivement 40% et 60% du marché bancaire et assurantiel ?  
Cette action en justice doit faire reconnaître l'illégalité du versement des bénéfices des assurances emprunteurs aux banques et non aux souscripteurs. Cette pratique est ancienne, depuis au moins le début des années 1990, et le préjudice est énorme: 11,5 milliards d'euros pour environ 8 millions de foyers français. L'UFC-Que Choisir a choisi de ne pas multiplier les procédures mais d'engager une action symbolique pour obtenir une décision symbolique. Elle démontrera ainsi la nécessité d'une action de groupe en France. On sait très bien que tous les ménages spoliés ne demanderont pas réparation des préjudices subis. On ne peut pour l'instant qu'obtenir une somme en réparation au nom de l'intérêt collectif. 

Dans une lettre ouverte à Jean-Louis Borloo, vous indiquez que « l'arrêté du 23 avril 2007 ne règle en rien le problème » alors qu'il pourrait être la base de votre action en justice. Pourquoi ? 
Depuis 1967, l'article L. 331-3 du code des Assurances stipule que les bénéfices des contrats d'assurance vie sont soumis au principe de la participation des salariés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurances. A l'exception des assurances-décès dont les assurances emprunteurs font partie. Le Conseil d'Etat a été saisi de l'illégalité de cette disposition puisqu'un article ne peut limiter le champ d'application de la loi. Il était sur le point de prononcer son illégalité quand le ministère de l'Economie a rédigé l'arrêté du 23 avril 2007 et régularisé la situation. Il réintègre ainsi les assur

ances emprunteurs dans le champ des assurances vie en obligeant les assureurs à reverser 90% de leurs bénéfices techniques et 85% de leurs bénéfices financiers aux assurés. Cet arrêté va dans le bon sens mais ne règle pas l'ardoise de 11,5 milliards d'euros. Les banques et assurances s'entendent pour dissimuler ces sommes. Par exemple, les banques ont depuis 2002 « déguisé » ce qu'elles doivent à leurs clients en commissions exorbitantes non justifiées, mais dont le montant est libre et fixe par rapport à des participations aléatoires et liées à la sinistrabilité.

Dans cette même lettre, vous vous étonnez que « l'autorité de régulation du secteur, l'ACAM, n'ait jamais repéré cette pratique ». Aurait-elle  fermé les yeux, selon vous ? 
Etant données les sommes en jeu, on peut en effet se demander pourquoi l'autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM) n'a rien vu et n'a pas alerté le ministère des Finances. Mais le marché et l'ACAM sont très opaques de manière générale. Par exemple, dans le modèle économique que nous avons utilisé pour évaluer les bénéfices des assurances emprunteurs, l'ACAM a été incapable de nous fournir des données précises sur les primes d'assurance. Nous avons dû faire nos propres estimations. Je pense qu'il y a un réel travail de transparence à faire sur le marché des assurances.

Constate-t-on les mêmes abus dans les autres contrats d'assurance vie ?
Dans les autres contrats d'assurances vie, généralement les participations aux bénéfices sont versées car inscrites dans les contrats. En revanche, leurs montants sont souvent minorés. Les banques procèdent à des jeux d'écriture complexes pour dissimuler cette entorse à la loi. La question de la participation aux bénéfices dans les assurances vie est une problématique générale du secteur bancaire. D'ailleurs, UFC-Que Choisir n'exclut pas ultérieurement d'intenter d'autres actions en justice.