Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

le blog de brigitte blang

l'actualité politique vue par une militante du parti de gauche.


y a pas que Colonna, là en bas...

Publié le 28 Mai 2011, 23:00pm

Catégories : #école

À l'unanimité, L'Assemblée de Corse se prononce contre  le fichier Base Elèves 1er degré !

surveillance.jpg 

Lors de sa troisième session extraordinaire de 2011, les 26 et 27 mai 2011, l’Assemblée de Corse a adopté à l’unanimité une motion déposée par Madame Viviane Biancarelli au nom du groupe des « élu(e)s communistes et citoyens du Front de gauche », avec demande d’examen prioritaire.

En adoptant cette motion, les élus corses s’opposent « au fichage numérique des enfants et des jeunes, institué dans l’Education nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national Base élèves 1er degré »,  invitent le gouvernement à « organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Education Nationale », de façon à « permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation », et  « demandent la levée des sanctions contre les directeurs qui refusent d'utiliser BE et s'engagent à soutenir les enseignants qui seraient sanctionnés pour leur refus de renseigner des bases de données personnelles. »


 
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), qui s'oppose depuis 2008 au  fichage des enfants,  applaudit les élus corses pour cette prise de position et invite les autres assemblées départementales, régionales et nationales à suivre l'exemple corse.

Le texte de la motion se trouve sur:

 

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4476

 

http://www.corse.fr/Seance-publique-de-l-Assemblee-de-Corse-des-26-et-27-mai-2011-reprise-des-travaux-ce-matin-a-10-h-00_a3178.html

 

 

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

 

 La motion adoptée par l’Assemblée de Corse

CONSIDÉRANT que les enfants et les jeunes constituent une richesse fondamentale pour toute société et que le rôle des adultes et des institutions publiques est de les protéger et d’offrir à chacun d’eux la possibilité de grandir de façon sereine ainsi qu’une éducation adaptée pour devenir des adultes et des citoyens responsables et épanouis,

CONSIDÉRANT que le ministère de l’Éducation nationale développe et impose de nombreuses applications informatiques permettant le recueil et la conservation de données sur les élèves et leurs familles, malgré l’opposition de celles-ci et les inquiétudes exprimées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, dans son rapport du 12 juin 2009, relatives à « la multiplication des bases de données dans lesquelles des données concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes »,

CONSIDÉRANT que la mise en place de ces collectes de données nominatives s’effectue sans la législation et l’information nécessaires, et souvent en contradiction avec les lois en vigueur, notamment la loi 78-17 dite « Informatique et libertés », ainsi que l’a montré le Conseil d’état dans ses deux arrêts du 19 juillet 2010 relatifs à la Base élèves 1er degré (BE1D) et à la Base nationale des identifiants élèves (BNIE),

CONSIDÉRANT que l’immatriculation des enfants dès la maternelle dans la BNIE et l’instauration d’une traçabilité des parcours individuels au travers du Livret personnel de compétences (LPC) sont dangereuses pour les libertés publiques et contraires à la mission de l’école qui est d’accueillir tous les enfants sans conditions, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, accompagner la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté,

CONSIDÉRANT qu’une telle architecture de base de données personnelles, aisément interconnectables grâce à un Identifiant national élève (INE) bientôt unifié de la maternelle au secondaire, dépasse le cadre de ce qui est nécessaire à l’action pédagogique des enseignants et à la gestion des moyens de l’Éducation nationale, et que, échappant au contrôle des citoyens, elle constitue un danger pour la préservation du droit à la vie privée et est incompatible avec le droit à l’oubli indispensable pour que les enfants et les jeunes puissent se construire et se structurer en individus épanouis et en citoyens responsables,

CONSIDÉRANT que le Comité des droits de l’enfant craint « l’utilisation de [Base élèves 1er degré] à d’autres fins [que l’éducation] telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière et par l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations » alors que les Mairies, les Caisses d’allocations familiales et les collectivités locales en charge de l’aide aux boursiers sont déjà destinataires de certaines informations,

CONSIDÉRANT que l’article 4 de la loi n° 2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann, publiée au Journal Officiel du 18 mai 2011, permet de faciliter et systématiser l’interconnexion de tous les fichiers administratifs, sans information, ni débat public, et menace les libertés publiques en instaurant à terme un contrôle social incompatible avec la démocratie,

CONSIDÉRANT que l’opposition des directeurs d’écoles à l’inscription des données personnelles des enfants dans BE est légitime et relève de leur mission de protection des droits des enfants, reconnue par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, et que, par conséquent, les sanctions qui leur sont appliquées sont injustifiées,

CONSIDÉRANT que construire un grand service public d’éducation efficace nécessite des enseignants formés, des moyens financiers et matériels, et non des systèmes informatiques permettant un pilotage automatisé et un contrôle individualisé des élèves,


L’ASSEMBLÉE DE CORSE

S’OPPOSE au fichage numérique des enfants et des jeunes, institué dans l’Éducation nationale, grâce à l’immatriculation de tous les élèves dans un registre national, parce que les données personnelles des élèves et de leurs familles doivent rester leur propriété et ne doivent pas sortir des établissements scolaires.

DEMANDE solennellement à l’Etat et, en particulier, au Ministère de l’Éducation Nationale de se conformer aux observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif », en renonçant à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE) et à l’utilisation des bases de données personnelles en service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC), et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°, Affelnet 3°, Admission Postbac).

INVITE le gouvernement à organiser une remise à plat de tout le système informatique de l’Éducation Nationale, en consultant les élus et les parents d’élèves, les syndicats et les enseignants, la CNIL et les défenseurs des Droits de l’Homme, et de permettre un vrai débat sur l’utilisation des technologies numériques dans le service public d’éducation.

DEMANDE la levée de toutes les sanctions à l’encontre des directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal ou respecter la volonté des parents, ainsi que l’application du droit d’opposition rendu aux parents par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.

S’ENGAGE à apporter son soutien aux personnels du 1er et du 2d degré qui se verraient sanctionnés du fait de leur refus de renseigner des bases contenant des données personnelles.

 

Commenter cet article

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents