et si on reparlait de traité?

Un traité international

Les référendums français et néerlandais ont obligé les dirigeants de l’Union européenne à renoncer à imposer une "Constitution" européenne. Ils se contenteront d’un nouveau traité dont le contenu viendra s’ajouter à celui des traités existants (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice). C’est le seul élément positif de ce tour de passe-passe : la valeur symbolique du mot " Constitution " aurait pesé lourd, notamment dans la justification des décisions de la Cour de justice européenne.

Nicolas Sarkozy se vante d’avoir fait retirer du futur traité les termes de "concurrence libre et non faussée" comme l’un des objectifs de l’Union. Mais comme le " mini traité " ne ferait que s’ajouter aux traités précédents et que cet objectif figure déjà dans ces traités, la " concurrence libre et non faussée" reste bien l’objectif prioritaire de l’Union européenne. De surcroît, un protocole sur le marché intérieur qui nécessite " un système où la concurrence n’est pas faussée " a été ajouté au " mini traité "… Ensemble, tout est possible !

La partie III du projet de Constitution reprenait le contenu de toutes les directives libérales adoptée par l’Union européenne. Cette partie III disparaît du traité. Mais toutes ces directives restent en vigueur. Et la machine anti-démocratique européenne qui avait permis l’adoption de ces directives scélérates est intégrée au traité. C’est un peu comme si on avait retiré les œufs du traité, tout en gardant la poule. Le gain est donc très relatif.

Ce qui change par rapport au traité de Nice

Le principe de l’Union européenne était qu’il fallait l’unanimité des Etats-membres pour que le Conseil des ministres prendre une décision. Néanmoins, dans certains domaines, une directive pouvait être adoptée à la majorité qualifiée. Le traité de Nice définissait cette majorité qualifiée comme égale à la majorité du nombre d’Etats membres représentant au moins 62 % de la population totale de l’Union.

Le projet de Constitution augmentait le nombre de domaine où les directives pouvaient être adoptées à la majorité qualifiée et fixait de nouvelles modalités pour atteindre cette majorité : 55 % des Etats représentant au moins 65 % de la population totale de l’Union européenne.

Un compromis a été trouvé avec la Pologne qui a fini par accepter ces nouvelles modalités de fixation de la majorité qualifiée. Cependant, la Pologne a obtenu que cette règle ne soit appliquée qu’en 2014 et même en 2017 si un Etat-membre le demande. Elle a également obtenu une modification des règles permettant à un petit nombre de pays d’obtenir une minorité de blocage. Ce compromis en dit long sur la soi disant impossibilité pour l’Union européenne de fonctionner avec les règles du traité de Nice qui a servi de prétexte à la rédaction du nouveau traité.

L’unanimité reste la règle pour la politique étrangère, la fiscalité, les ressources de l’Union, la politique sociale et la révision des traités. D’autres innovations, sans impact sur le fonctionnement réel de l’Union européenne ont été adoptées. Un Président de l’Union devrait être élu pour deux ans et demi. Il n’aura, heureusement, aucun pouvoir. La création d’un poste de " Haut représentant de l’Union pour la politique étrangère et la sécurité ” qui n’aura pas plus de pouvoir, heureusement, en l’absence de tout processus de prise de décision démocratique par le Parlement européen.

L’Europe démocratique toujours aussi absente

L’Union européenne n’a toujours pas grand-chose à voir avec une démocratie. Elle reste une démocratie en trompe-l’œil. Le Parlement qui est le seul organisme élu au suffrage universel est aussi celui qui détient le moins de pouvoir. Le véritable législateur est toujours le Conseil des ministres. La Commission détient le monopole de la présentation des directives. La Cour de justice a le pouvoir d’interpréter très largement le droit communautaire et détient dans ce domaine des pouvoirs bien supérieurs à ceux du Parlement européen.

L’Europe reste un nain politique

Pendant la campagne présidentielle Sarkozy avait dénoncé le pouvoir de la Banque Centrale Européenne et l’euro cher. Il a pourtant accepté un compromis qui laisse intact le pouvoir de la BCE et qui fait totalement l’impasse sur toute forme de " Gouvernement économique européen " chargé de fixer la politique monétaire de l’Union européenne. L’Union européenne, restera donc, pour la plus grande satisfaction des Etats-Unis un nain politique : sans politique étrangère commune, sans tarif douanier commun, sans politique fiscale, sans politique économique, sans politique monétaire, sans politique industrielle et, bien sûr, sans politique sociale.

L’Europe sociale recule encore

Le projet de Constitution prévoyait d’intégrer dans sa partie II une " Charte des droits fondamentaux ". Ces droits n’étaient que des droits virtuels : le droit au travail y était, par exemple, remplacé par le " droit de travailler "…. Mais même cela était de trop pour les libéraux qui dirigent l’Union. Elle ne figurera plus dans le traité, un article se contentera d’y faire référence. Pire, le Royaume Uni ne sera pas tenu par cette charte.

Le processus de ratification

Une conférence intergouvernementale sera réunie avant fin juillet pour préciser le contenu du nouveau traité. Le " mini traité " devrait être entièrement rédigé pour la fin de l’année. Il devrait alors être accepté par le Conseil de l’Europe (les chefs d’Etat et de gouvernement) puis ratifié par chacun des pays membres au plus tard fin 2009. Ces ratifications se feront selon les modalités prévues par la Constitution de chacun des Etats-membres : vote du Parlement ou référendum.

Sarkozy s’asseoit sur le " non " français

55 % des Français ont voté " non " au référendum sur le projet de Constitution européenne et rejeté ainsi l’Europe libérale. Le minimum de démocratie voudrait donc que la ratification du nouveau traité qui remplace le projet de Constitution soit soumise à un référendum. Ce n’est pas du tout l’objectif de Sarkozy qui n’a qu’un but : enterrer le " non " français au référendum.

Sarkozy refuse donc tout recours au référendum et veut imposer l’adoption du nouveau traité par le Parlement français (Assemblée nationale et Sénat) réuni en Congrès.

Il n’est pas tout à fait sûr que le Conseil constitutionnel accepte cette solution. S’il l’accepte, le mini traité pourra être ratifié par le Parlement. Tout ne serait pas gagné pour autant pour Sarkozy. En effet, le sursaut électoral du 2ème tour des élections législatives fait qu’il manquera un peu plus de 10 voix à Sarkozy pour atteindre le majorité des 3/5 des suffrages exprimés pour que le traité soit ratifié. Et cela, même en additionnant les voix de l’UMP, du Nouveau Centre et du Modem.

Tout dépendra donc du vote des députés de gauche et tout particulièrement des députés du Parti Socialiste. L’enjeu est capital. Tout vote pour le traité mais aussi toute absence ou toute abstention peut permettre la ratification du traité. L’enjeu démocratique est considérable : il s’agit de savoir si seul le peuple peut défaire ce qu’il a fait. Il s’agit aussi de savoir si l’engagement qu’avait pris Ségolène Royal de soumettre toute ratification d’un nouveau traité européen à référendum sera respecté.

Nous pouvons obliger Sarkozy à organiser un référendum. Tout dépend des parlementaires du PS : ils doivent refuser d’apporter leur appui à Sarkozy et ne pas accepter de jouer les Kouchner, les Besson ou les Bockel, même au petit pied.

Jean-Jacques Chavigné

Comments

[dulac]

Le 29 mai 2005, le " non " français avait chassé par la porte le projet de Constitution européenne. Quelques jours plus tard, les Néerlandais donnaient, eux aussi, la majorité au " non ". Les dirigeants européens arrêtaient aussitôt les frais : tous les référendums prévus dans d’autres états de l’Union européenne étaient suspendus. Avec le " mini traité " européen adopté le 23 juin, à Bruxelles, par les chefs d’Etat et de gouvernement des “27”, le projet de Constitution revient par la fenêtre.