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le blog de brigitte blang

l'actualité politique vue par une militante du parti de gauche.


peines plancher 1

Publié par prs 57 sur 20 Juillet 2007, 19:57pm

Catégories : #juges et tribunaux

Loi sur la récidive : nouvelle surenchère répressive

Le projet de loi Sarkozy / Dati sur le renforcement de la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été adopté en première lecture au Sénat le 6 juillet; il est en discussion à l’Assemblée Nationale à partir du 17 juillet. Cette nouvelle loi n’a pas d’autre but que d’entretenir l'agitation sécuritaire dont Sarkozy a fait son terrain de prédilection. Sans résoudre aucun problème de fond, au contraire, puisque le choix du « tout carcéral » y compris pour les mineurs va précisément favoriser la récidive et le durcissement de la délinquance.

 Depuis 2002, sous l’impulsion de Sarkozy, les textes législatifs en matière pénale se succèdent : 10 textes votés dont 5 qui modifient l’ordonnance de 1945 sur les mineurs. De nouveaux textes sont présentés sans même attendre l’application des précédents. La dernière loi sur la délinquance des mineurs date à peine de mars 2007 et la dernière loi traitant de la récidive date de décembre 2005.

Une loi qui fait reculer la justice

Les peines planchers : une justice qui devient automatique
La loi instaure l’application de « peines planchers », c’est-à-dire des peines minimales obligatoires en cas de récidive pour tous les délits et crimes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Les pouvoirs d’appréciations du juge sont considérablement réduits :
- En cas de première récidive : le juge ne peut redescendre sous le plancher législatif que s’il motive spécialement sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur, des perspectives de réinsertion
- En cas de deuxième récidive : Le juge ne peut redescendre sous le plancher législatif que s’il s’appuie sur des perspectives de réinsertion « exceptionnelles ».
- En cas de troisième récidive, le juge perd tout pouvoir d’appréciation.
Ces possibilités de dérogation font reposer sur les juges une très lourde responsabilité dans un système où la condamnation automatique va devenir la règle et la justice réelle
l’exception.
Cette loi aura pour conséquence une diminution importante de la marge d’appréciation des juges, portant ainsi atteinte aux principes d’individualisation de la peine garantis dans l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (prise en considération par le juge des circonstances de l’affaire, de la personnalité de l’auteur, des intérêts des victimes).

 Les mineurs traités comme des adultes
Les peines planchers sont aussi instaurées à l’égard de mineurs, et l’excuse de minorité peut être levée dans certaines circonstances à partir de 16 ans :
- Pour les mineurs de 13 à 16 ans, le juge peut habituellement prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines éducatives. En cas de récidive, le principe de peines planchers s’appliquera aux prononcés de peines éducatives.

- Pour les mineurs de 16 à 18 ans, L’excuse de minorité peut être levée dès la première récidive lorsque le délit est commis avec violence ou circonstances aggravantes. En cas de deuxième récidive, l’excuse de minorité est écartée de plein droit, sauf en cas de motivation spécial du juge.
La spécificité de la justice des mineurs posée par l’ordonnance du 2 février 1945 est largement reniée. La nouvelle loi Sarkozy fait comme si les adolescents étaient des adultes alors que l’ordonnance de 1945 posait le principe qu’en matière de délinquance juvénile les solutions éducatives doivent être recherchées en priorité et que le recours à la sanction pénale et à l’incarcération doivent être l’exception. Or ce texte élargit les cas de recours à l’incarcération pour les mineurs. De 16 à 18 ans les jeunes seront donc considérés comme des mineurs pour ce qui est de leurs droits (droit de vote …) mais désormais comme des majeurs pour ce qui est de leurs devoirs (responsabilité pénale).
Par exemple, deux jeunes de 16 ans qui dérobent deux fois de suite des bonbons seront condamnés à une peine automatique de 1 an de prison ferme (pour récidive de vol avec la circonstance aggravante de vol en réunion qui fera tomber l’excuse de minorité). Une véritable aberration qui va justement accroître les risques de récidive.

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