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le blog de brigitte blang

l'actualité politique vue par une militante du parti de gauche.


Justice automatique : danger !

Publié par prs 57 sur 3 Juillet 2007, 00:23am

Catégories : #juges et tribunaux

Dans notre grande série "PRS rencontre des gens de qualité" aujourd’hui, PRS 57 interroge Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature et membre de l’Observatoire du 6 Mai (voir nos articles précédents à ce sujet ainsi que la note en bas de celui-ci).


 


 

PRS : Hélène, depuis quelques semaines, tu nous alertes sur le danger des « peines planchers ». Pourrais-tu ici préciser exactement à quoi va correspondre cette nouvelle législation, qui elle concernera, et dans quelles mesures elle représente un véritable risque pour les libertés ?

-Le projet de loi instaurant des peines-planchers est débattu au Sénat à partir du 5 juillet. Il prévoit qu'en cas de récidive d'un délit même minime, les juges ne puissent  en principe prononcer une peine inférieure à un seuil déterminé par la loi. Le dispositif s'appliquerait dès l'âge de treize ans. C'est ainsi qu’un mineur volant un DVD dans un supermarché, déjà condamné pour vol, serait  par principe condamné à six mois d'emprisonnement. Un adolescent de plus de 16 ans pourrait  se voir  quant à lui, refuser le bénéfice de l'atténuation de peine en cas de récidive de faits commis avec
violence. La peine plancher alors applicable serait la même que pour les majeurs, c'est-à-dire deux ans d'emprisonnement. Certes, les juges pourraient par exception, par une décision spécialement
motivée, opter pour une peine inférieure au plancher, mais la décision judiciaire sera de toute façon strictement contrainte.

 
PRS 57 : Ce projet s’appuie, si nous avons bien compris, sur des expériences menées ailleurs avec succès d’après ce qu’on nous explique à longueur d’antennes. Que sont en réalité ces réussites ? Quels pays peuvent s’enorgueillir d’avoir réglé le problème de la délinquance précoce par ces remèdes miraculeux ?

 Le projet du gouvernement repose sur deux idées fausses qui doivent être dénoncées:
- D'abord, le gouvernement affirme que les peines planchers lutteront contre la récidive grâce à leur effet dissuasif: C'est oublier que le caractère dissuasif des peines n'a jamais été prouvé. Il a au contraire été formellement démenti concernant la peine de mort. Contrairement à ce que prétendaient les tenants de la peine capitale, son abolition a été suivie non d'une hausse mais d'une
baisse du taux de criminalité (nombre de crimes par habitant), montrant ainsi que la dissuasion qui lui était attachée n'était que pure fiction. Comment croire dès lors au caractère dissuasif des autres peines ?

- Ensuite, le gouvernement prétend que les pays qui ont adopté un système comparable ont de meilleurs résultats en matière de lutte contre la récidive: La plupart des pays qui connaissent  des peines-planchers les ont réservées à des crimes ou des délits graves, ce qui n'est pas le cas du système français qui s'appliquera à de simples vols. Il n'est pas démontré, au vu de l'évolution de la délinquance et de la criminalité aux Etats-Unis par exemple, que les peines-planchers permettent
d'assurer la paix civile. Il est certain en revanche que le taux de détention y est dix fois supérieur au nôtre. C'est d'ailleurs l'explosion du nombre de détenus et l'absence d'effet positif sur le taux de criminalité et de délinquance qui ont  déterminé l'Australie à renoncer en 2001 à un système de peine-plancher adopté en 1996.  (1).
 La France s'apprête donc à appliquer un système inefficace dont les effets dangereux ont  déjà été expérimentés  ailleurs.

 
PRS 57 : Quelles seront les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la population carcérale, qui pourrait d’ailleurs être nommée « surpopulation carcérale » tant l’explosion des chiffres en ce domaine ne peut plus être contestée ?

 Il est certain que ce projet, par la règle de seuils minimaux de peines d'emprisonnement qu'il instaure, relègue le principe d'individualisation des sanctions au rang d'exception. La Justice deviendra alors une machine à punir, automatisée, mécanique, qui n'aurait plus le souci d'être en adéquation avec les situations individuelles qui lui sont soumises. La prison sera le centre de la réponse pénale, à l'exclusion des peines alternatives, ou pour les mineurs, des mesures éducatives. Les planchers rempliront les prisons de petits délinquants : une étude commandée par la commission des lois du Sénat (2) montre que pour une peine encourue de trois ans d'emprisonnement (vol simple, par exemple), en état de récidive, les tribunaux prononcent en moyenne une peine de 5,7 mois. Le plancher prévu dans ce cas est de 12 mois. Dans ce cas de figure, la peine-plancher multipliera donc par deux les peines prononcées. Au contraire, pour les crimes, les cours d'assises prononcent déjà en moyenne des peines supérieures aux planchers prévus. La sévérité accrue s'abattra donc brutalement… sur les petits délinquants, même non violents. Au total, un scénario établi par un chercheur au CNRS (3) montre que le projet de loi pourrait aboutir à une augmentation du nombre de détenus de 10 000 par an (depuis 2002, l'augmentation est de 10 000 au total). Il convient de souligner que la dangerosité du texte sera amplifiée par les cinq lois répressives d'ampleur votées pendant la précédente législature et par les choix budgétaires qui ont privilégié l'enfermement. Alors que l'effet désocialisant des peines d'emprisonnement est dénoncé régulièrement par les meilleurs connaisseurs du système carcéral, ce projet de loi démontre que la réinsertion et l'éducation sont absentes des priorités gouvernementales.

Merci Hélène, de nous avoir éclairés. Ce projet peut en effet interpeller nos consciences d' éducateurs, de justiciables, de parents, en un mot, nos consciences citoyennes. Nous allons donc unir nos forces pour faire barrage si tant est que nos forces soient d’un poids quelconque face à la détermination de ce gouvernement. (Nous signalons par ailleurs que l'essentiel de cet entretien paraîtra dans Politis cette semaine)

 

(1) Sénat français, étude de législation comparée n°165, sept 2006
(2) Source : commission des lois du Sénat, 2007
(3) Pierre Victor Tournier, "Des délits...et des peines-planchers",  5 juin 2007

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