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le blog de brigitte blang

l'actualité politique vue par une militante du parti de gauche.


école pour tous, école de tous

Publié le 8 Janvier 2009, 01:23am

Catégories : #laïcité

Collectif pour la promotion et la défense de l’école publique de proximité

 

Lettre aux parlementaires

Communiqué de presse

La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2009

 

Assez de cadeaux à l'enseignement privé

Ni article 89, ni copie remaniée!

 


Madame, Monsieur le Parlementaire

 

L’article 89 de la loi du 13 août 2004 pose le principe du financement par les communes de résidence de la scolarisation d’enfants dans les écoles élémentaires privées extérieures au territoire communal.

La nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008, reprend, de fait les grandes lignes de l'article 89, même si elle laisse une légère marge aux collectivités locales :

" La contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné ..."

De plus elle rend la dépense obligatoire pour les communes si les familles peuvent justifier de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, au regroupement de fratrie ou à une raison médicale.

 En effet, l'article 4 dispose une épée de Damoclès au dessus des élus récalcitrants :

« Art. L. 442-5-2. - Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'État dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. »

Cette disposition remet en cause la libre administration locale des communes en laissant toute latitude au Préfet qui peut rendre illégal un refus prononcé par un Conseil Municipal. Alors que pour l'école publique, le Maire peut s'opposer au financement de la scolarité hors commune de résidence.

 

Hier, il existait un principe républicain, accepté par tous, qui créait un lien éducatif et social entre la collectivité territoriale et tous les enfants scolarisables.

Chaque municipalité entretenait seule sur son territoire ou avec d'autres communes dans le cadre d'un regroupement pédagogique, une école publique ouverte à tous les enfants quelque soit l'origine sociale des parents.

Demain il n'existera plus qu'un lien de guichet entre la collectivité territoriale et les enfants habitant la commune. Le financement deviendra de fait individuel à l'élève : dans sa commune de résidence ou dans une autre commune.

Il s'agit là d'un pas significatif en direction du chèque éducation, versé à chaque famille et conduisant à la concurrence entre établissements et à la fin programmée de l'école publique de proximité ou au RPI.

Si cet article 89, condamné par beaucoup d'élus doit être complètement abrogé, il ne doit pas être remplacé par un texte qui, mettant fin au rapport collectif entre la commune et les élèves, conduit inexorablement à augmenter les dépenses d'enseignement et à fermer des classes.

Connaissant votre attachement à l'école publique, laïque donc ouverte à tous, nous vous demandons instamment de ne pas permettre qu'un nouveau texte remette en cause

- le principe de laïcité inscrit dans la Constitution de notre République : « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat »,

- la libre administration communale,

- le maillage du territoire par l’école publique, accentuant la désertification que subissent nombre de communes et de cantons.

 

Priscilla Hembert, Présidente

COLLECTIF POUR LA PROMOTION ET LA DÉFENSE DE L’ÉCOLE PUBLIQUE DE PROXIMITÉ - CDPEPP

http://ecoledeproximite.lautre.net / 06 22 13 57 29 /ecoledeproximite@ya hoo.fr

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